Temps de pause méridienne

Temps de pause méridienne

Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Nancy du 1er octobre 2019 (req . n°17NC02500), le temps de pause méridienne d’un fonctionnaire territorial ne peut être considéré comme du travail effectif et rémunéré, dès lors que l’intéressé n’est pas à la disposition de son … Lire la suite