La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique consacre un titre lié à la simplification du fonctionnement du conseil municipal. Il s’agit en effet de la réduction du nombre de sièges à pourvoir dans les conseils… Lire la suite
La loi de transformation de la fonction publique a prévu la possibilité d’une rupture conventionnelle pour les trois versants. Le décret du 31 décembre 2019 a fixé les règles relatives au montant plancher et au montant plafond de l’indemnité spécifique de rupture… Lire la suite