La QPC a 10 ans

La QPC a 10 ans

La question prioritaire de constitutionnalité instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fêté ses 10 ans. Pour cette occasion, le Conseil constitutionnel lance l’évènement « QPC 2020 ». L’objectif est de dresser un bilan d’étape du contrôle… Lire la suite