L’ordonnance santé famille a été publiée dans le Journal Officiel en date du 26 novembre 2020. Elle est prise en application de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Ladite ordonnance a pour objectif de clarifier les droits… Lire la suite
Une décision du Conseil d’Etat du 9 juin 2020 (CE 9 juin 2020, n°425620) relative un licenciement prononcé à l’encontre d’un fonctionnaire pour inaptitude, a été l’occasion de rappeler ce type de licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude… Lire la suite
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé, lors d’une réponse formulée la 9 juillet 2020 suite à demande d’une sénatrice, que les résultats d’une étude statistique réalisée postérieurement à la … Lire la suite