Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de dématérialiser la réception et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Les communes volontaires pourront par anticipation utiliser la plateforme dédiée Démat.ADS dès le mois … Lire la suite