Les brèves de l’ACEF Val de France
Les brèves de Novembre
Vélo et covoiturage pour les déplacements domicile-travail des agents
La mobilité domicile-travail représente 13% des émissions de gaz à effet de serre des transports en France métropolitaine. La loi de finances pour 2025 encourage la coordination entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les employeurs publics. L’évolution récente de la composition des comités offre des possibilités de représentation accrue permettant aux employeurs de faire valoir leur proposition de mobilisation des AOM pour décarboner la mobilité de leurs employés.
Interdiction du cumul d’activités
Les fonctionnaires ont en principe une interdiction de cumuler leurs fonctions et une activité commerciale. Dans une décision récente du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, le Juge a considéré que malgré le fait que l’agent apportait régulièrement à ses collègues des pâtisseries provenant de ses entreprises, l’activité lucrative qu’il cumulait ainsi avec ses fonctions était illégale (car sans autorisation expresse) et justifiait sa révocation.
Retraite progressive possible dès 60 ans
La retraite progressive est applicable à partir de 60 ans depuis le 1er septembre 2025. Jusqu’alors, les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux devaient attentre deux ans avant l’âge légal de départ en retraite pour en faire la demande. Tel n’est désormais plus le cas mais le bénéficiaire doit toutefois justifier d’au-moins 150 trimestres tous régimes confondus.
Contestation du décret du 30 juillet 2025 par le syndicat UNSA Fonction Publique
Le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 renforce le droit de regard des préfets sur l’implantation des services publics et élargit leur pouvoir de dérogation aux normes. L’UNSA Fonction Publique conteste ce décret considéré comme lié à des mesures de déconcentration en matière de ressources humaines.
Faible sentiment de reconnaissance pour les enseignants
L’OCDE a récemment mené une enquête sur la perception des conditions de travail des enseignants, révélant que seulement 4% se sentent valorisés en France, le taux le plus bas parmi les pays étudiés. Les enseignants expriment un manque de considération, insatisfaits de leur rémunération et de la qualité de leur formation, bien que 90% se disent heureux d’enseigner et voient leur rôle comme socialement précieux.
Rapport sur la formation continue des cadres supérieurs de l'État
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des finances (IGF) évalue la formation continue des cadres supérieurs de l’État et propose de repositionner l’Institut national du service public (INSP) pour mieux répondre aux besoins réels en compétences. Il recommande un pilotage renforcé par la Direction interministérielle à l’encadrement supérieur (DIESE), une meilleure cohérence de l’offre de formation, et la création d’un « marché interministériel de la formation » avec une plateforme numérique et un fonds de péréquation. Ces changements visent à transformer la haute fonction publique via l’investissement en capital humain sur quatre ans.
Maîtriser l’usage de l’intelligence artificielle dans les hôpitaux
La Fédération hospitalière de France (FHF) a publié le 3 septembre 2025, un livret sur l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans le service public de santé, soulignant ses bénéfices potentiels et la nécessité d’une vigilance éthique. Les principaux domaines d’utilisation incluent l’aide au diagnostic, l’analyse de données de santé, et la recherche clinique, bien que l’organisation logistique soit moins exploitée malgré ses gains potentiels.
Des effectifs en hausse à l’hôpital
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié mi-juin 2025 une étude sur l’évolution des effectifs salariés hospitaliers de 2003 à 2023, montrant une augmentation de 17,3% en 20 ans, principalement dans le secteur public. Les effectifs médicaux ont augmenté continuellement, représentant 12% des employés en 2023, tandis que les personnels administratifs et non soignants ont également vu leur nombre croître, constituant 26% des effectifs totaux.
Baisse du salaire net moyen en 2023
Selon les chiffres récemment publiés pas la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) en 2023, les salaires moyens des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ont diminué de 1,4% en euros constants. Les non-fonctionnaires et les médecins ont connu une progression ou stabilité de leurs salaires. Les femmes, qui représentent 78% des agents, continuent de recevoir des salaires inférieurs de 19,1% à ceux des hommes, bien que cet écart soit en légère diminution.
Haute fonction publique territoriale
Une étude publiée le 13 octobre 2025 par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fait le point sur les dépenses des communes pour leurs polices municipales. En 2024, les dépenses de fonctionnement des polices municipales ont atteint 2,28 milliards d’euros, augmentant de 5,7% par rapport à 2023, avec un focus sur les frais de personnel représentant 90% des charges.
Une baisse du salaire net moyen dans la fonction publique territoriale en 2023
L’INSEE a récemment publié une note indiquant qu’en 2023, le salaire net moyen des fonctionnaires a diminué, avec une baisse de 0,9% en euros constants dans la fonction publique territoriale, particulièrement au sein des communes, selon l’Insee. En comparaison, le salaire net moyen dans la fonction publique de l’État a baissé de seulement 0,4%. Les agents territoriaux ont été plus affectés, avec un salaire moyen mensuel inférieur à celui des fonctionnaires de l’État.
SNCF : une nouvelle numérotation des places à bord des TGV INOUI
La SNCF harmonise la numérotation des sièges dans les TGV INOUI et Lyria pour simplifier le repérage lors de l’embarquement, en adoptant un système à 3 chiffres similaire à celui des OUIGO. Le premier chiffre représente le numéro de la voiture, et les deux suivants le numéro du siège, avec une mise en œuvre complète prévue pour le 14 décembre 2025. Les billets préciseront toujours le numéro de la voiture et si la place est en haut ou en bas, évitant toute confusion dans les trains à deux rames.
Rapport du défenseur des droits
Le 13 octobre 2025, le Défenseur des droits a publié une enquête consacrée aux relations entretenues par les usagers avec les services publics. Le document souligne les difficultés rencontrées par les usagers des services publics, avec 23% ayant renoncé à un droit en raison de la complexité des démarches et de mauvaises expériences. Le taux de non-recours aux prestations sociales dépasse 30%, notamment pour le minimum vieillesse et le RSA.
Retour sur la fusion des petits tribunaux de commerce
La réforme de la carte judiciaire de 2008, qui a réduit le nombre de tribunaux de commerce, a amélioré la qualité des décisions rendues, notamment en diminuant les erreurs de continuation d’entreprises non viables. La Banque de France note que cette réforme n’a pas entraîné d’engorgement ni réduit l’accès à la justice, contrairement aux craintes, et souligne que l’efficacité des tribunaux absorbants est cruciale pour le succès de telles réformes. La fusion des tribunaux est une méthode courante en Europe pour réduire les coûts et améliorer l’efficacité judiciaire.
Les brèves d’Octobre
Retraite progressive
Depuis le 1er septembre, les agents publics concernés peuvent accéder à la retraite progressive à partir de 60 ans. Un décret récent adapte le dispositif aux fonctionnaires, facilitant l’aménagement de fin de carrière par un temps partiel compensé. Une « FAQ » est mise en ligne depuis le 1er septembre sur le site www.fonction-publique.gouv.fr.
Des changements pour les agents publics en septembre 2025
En septembre 2025, plusieurs mesures entrent en vigueur dans la fonction publique : rejet systématique des formulaires non conformes pour les arrêts de travail, publication obligatoire de l’index égalité professionnelle et abaissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour carrières complètes. La montée en puissance du Passeport de prévention en santé et sécurité au travail renforce aussi la traçabilité des formations obligatoires
Report de congés en cas d’arrêt maladie pendant ses vacances
La Cour de cassation vient de donner aux salariés du privé le droit de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades durant cette période. Cet arrêt n’impacte pas les agents de la fonction publique puisque cette règle leur est appliquée depuis longtemps.
Formation des agents publics d’Etat : refonte de la plateforme SAFIRE
La plateforme SAFIRE, financée par la DGAFP et mise en œuvre par les PFRH, offre aux agents publics de l’État un accès à une variété de formations, en présentiel ou à distance, dans des domaines transverses. Depuis la rentrée 2025, les responsables de formation utilisent une version rénovée de SAFIRE, qui améliore l’inscription et le suivi des formations. Les utilisateurs peuvent désormais créer des comptes pour gérer leurs inscriptions, et la plateforme propose des fonctionnalités avancées pour les gestionnaires et managers. Accessible à partir du 31 octobre 2025, elle vise à simplifier et enrichir l’expérience de formation des agents.
Publication du cadre d’usage de l’IA en éducation
Le ministère de l’Éducation nationale a publié en juin 2025 un cadre d’usage encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’éducation. Fruit d’une large consultation nationale menée début 2025, ce document fixe des principes éthiques, pédagogiques et juridiques pour un usage responsable de l’IA. Il autorise l’intégration progressive des IA génératives en classe, dès la 4e, sous supervision pédagogique, tout en interdisant leur usage non encadré pour les devoirs, considéré comme une fraude.
La police nationale recrute !
La police nationale lance une campagne de recrutement en 2025 pour 460 officiers (bac+3) et 80 commissaires (bac+5) partout en France. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 20 octobre, avec des premières épreuves en janvier 2026. Ces postes offrent des responsabilités de direction et d’encadrement au sein des équipes.
L’intérim paramédical montré du doigt par la Cour des comptes
Dans un rapport publié récemment, la Cour des comptes alerte sur le développement rapide et coûteux de l’intérim paramédical à l’hôpital, devenu une réponse récurrente aux difficultés de recrutement. Cette pratique, qui devrait rester exceptionnelle, pèse sur l’organisation interne et sur les finances hospitalières. Malgré l’instauration de certains plafonnements et restrictions, la régulation est encore incomplète. Pour maîtriser ce phénomène, la Cour recommande un encadrement plus strict et une amélioration de l’attractivité des carrières soignantes.
Hausse des effectifs à l’hôpital sur les 20 dernières années
Selon une étude de la Drees publié en juin 2025, les effectifs salariés des hôpitaux ont augmenté de 17,3 % entre 2003 et 2023, atteignant 1,39 million de personnes fin 2023, majoritairement dans le secteur public. Les infirmiers et aides-soignants constituent près de la moitié des effectifs, tandis que les professionnels médicaux représentent 12 %. La croissance des effectifs a été particulièrement marquée dans le secteur privé ces dernières années, avec une hausse notable des personnels administratifs et non soignants depuis 2019.
Un décret qui définit le rôle des infirmiers et médecins dans les EHPAD
Le décret du 4 septembre 2025 officialise et précise les missions des infirmiers coordonnateurs (IDEC) en Ehpad, affirmant leur rôle essentiel dans la coordination des soins notamment concernant le suivi médical des résidents, et autorise la télécoordination sous conditions. Ce texte, salué par les Fédérations et syndicats, offre un cadre réglementaire clair et de nouvelles perspectives pour la profession d’infirmier(e), en termes de professionnalisation, formation et attractivité.
Facturation électronique et Fonction publique territoriale
A partir de 2026, Chorus Pro restera la plateforme centrale pour la facturation électronique du secteur public, facilitant l’émission et la réception des factures électroniques. Depuis 2017, elle a modernisé les systèmes d’information des administrations, améliorant les délais de paiement et la qualité comptable. Le décret prévoit que les administrations et entreprises utiliseront Chorus Pro ou une plateforme agréée pour transmettre leurs factures, avec des formats standardisés comme Factur-X. Une feuille de route conjointe de l’AIFE et de la DGFiP guide cette transition, avec des sanctions pour non-conformité à partir de septembre 2026.
Des simplifications voulues pour la fonction publique territoriale
Le 17 septembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a validé plusieurs mesures simplifiant la gestion des agents territoriaux. Parmi elles, la suppression du seuil de 2 000 habitants pour certains cadres d’emplois et la possibilité pour les secrétaires généraux de mairie en catégorie B de promouvoir en catégorie A. Ces évolutions facilitent le recrutement et l’évolution professionnelle au sein des collectivités locales. Certaines propositions, notamment sur le régime indemnitaire ou l’extension des conseils de discipline, ont été rejetées ou suscité des débats.
Collectivités territoriales et protection du patrimoine
Dans son rapport publié le 17 septembre 2025, la Cour des comptes alerte sur les difficultés croissantes des collectivités territoriales à gérer leurs monuments, sachant qu’elles sont propriétaires de 45% des monuments historiques. Le rapport pointe notamment le manque de moyens financiers, techniques et humains, ainsi que la complexité des obligations en matière de conservation, avec un reste à charge important pour les communes.
Baisse de la délinquance dans les transports en commun
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié, le 12 septembre 2025, un bilan des atteintes aux biens et aux personnes dans les transports en commun, pour l’année 2024. Les victimes de vols, violences et fraudes dans les transports en commun ont fortement diminué, atteignant leur plus bas niveau depuis 2016 avec 107 080 cas (-8%). Les vols sans violence, majoritaires, sont en baisse, tandis que les violences physiques et sexuelles augmentent légèrement (+2%), notamment les violences sexuelles (+7%). L’Île-de-France concentre plus de la moitié des victimes.
Certains usagers en difficultés face à la dématérialisation des services publics
Le rapport du Sénat publié en septembre 2025, alerte sur les effets négatifs de la dématérialisation généralisée des services publics, telles que la déshumanisation, la précarité relationnelle et les fractures numériques persistantes, surtout dans les territoires ruraux, les quartiers prioritaires et chez les populations fragiles, sachant que 44% des Français rencontrent des difficultés dans leurs démarches en ligne, ce qui freine l’accès aux droits.
Gratuité des transports collectifs urbains
Dans un rapport publié le 15 septembre 2025, la Cour des comptes critique les politiques de gratuité ou de modération tarifaire des transports collectifs urbains, pointant un risque financier pour les collectivités pouvant freiner les investissements futurs. Elle prône plutôt une contribution plus importante des usagers, avec une tarification sociale ciblée sur les revenus faibles.
Les brèves de Septembre
Mutualisation de cadres
L’été 2025 voit le déploiement de nouveaux dispositifs de mutualisation de cadres au sein des groupements hospitaliers de territoire. Cette réorganisation vise à garantir une meilleure continuité des soins tout en optimisant les effectifs dans les établissements publics de santé, répondant ainsi aux besoins des usagers pendant les congés estivaux.
Haute fonction publique territoriale
Le 9 juillet 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné six nouveaux projets de décrets touchant à la réforme de la haute fonction publique territoriale, dont l’entrée en vigueur est prévue début 2026. Les discussions portent sur la modernisation des carrières et l’amélioration du dialogue social au niveau local.
Recrutement
Un décret publié le 24 juillet 2025 réforme en profondeur les modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale, renforçant la transparence et élargissant l’accès aux concours internes et externes. Cette démarche vise à attirer de nouveaux profils au sein des collectivités et à dynamiser les parcours professionnels des agents territoriaux.
Arrêts maladie
Face à la recrudescence des arrêts maladie injustifiés, plusieurs collectivités expérimentent depuis le 14 juillet 2025 un recours accru aux enquêtes privées auprès d’agents pour détecter d’éventuels abus. Ce dispositif veut renforcer la lutte contre la fraude et optimiser la gestion des ressources humaines dans le secteur public local.
SNCF
La SNCF a annoncé l’expérimentation, depuis juillet 2025, de trains supplémentaires sur les axes grand ouest en prévision de la forte affluence estivale. L’objectif est d’améliorer la ponctualité et de renforcer la desserte régionale pendant la période des grands départs.
EDF
En juillet 2025, EDF accélère la modernisation de ses infrastructures avec le lancement de travaux majeurs sur plusieurs parcs éoliens terrestres. L’entreprise publique investit dans la transition énergétique et entend augmenter la part du renouvelable dans la production nationale d’électricité d’ici à la fin de l’année.
La Poste
Chez La Poste, un nouveau dispositif d’aide numérique a démarré fin juillet 2025 pour accompagner les seniors dans leurs démarches en ligne. Cette initiative, déployée dans 250 bureaux pilotes, vise à lutter contre la fracture numérique en rapprochant les services publics des territoires ruraux.
Les brèves d’Août
Retraite progressive
Dès le 24 juillet 2025, les agents publics concernés pourront accéder à la retraite progressive à partir de 60 ans. Un décret récent adapte le dispositif aux fonctionnaires, facilitant l’aménagement de fin de carrière par un temps partiel compensé. Cette mesure, saluée par les syndicats, favorisera la transmission des savoirs et permettra d’atténuer la pénibilité en fin de parcours professionnel.
IA
Depuis le 1er juillet 2025, la fonction publique française accélère l’intégration de l’intelligence artificielle au sein des services. Des agents conversationnels sont progressivement proposés pour accompagner les personnels dans leurs démarches administratives et améliorer le service aux usagers. Cette transformation ambitieuse vise à renforcer l’efficacité, tout en suscitant de nouveaux besoins de formation pour tous les agents publics.
Protection des agents
Depuis le 1er juillet 2025, les règles sur la protection des agents publics face aux épisodes de forte chaleur évoluent, imposant aux employeurs de renforcer les mesures en faveur des agents exposés, dans tous les versants de la fonction publique.
Recours à la grève
Une circulaire récente détaille les nouvelles modalités de recours à la grève dans la fonction publique d’État pour l’été 2025, dans un contexte marqué par un préavis déposé pour la période du 1er juin au 31 août. Les revendications portent notamment sur la protection sociale et le pouvoir d’achat.
Protection sociale
Dans la fonction publique d’État, la réforme de la protection sociale complémentaire, dont la généralisation est en cours d’achèvement, se poursuit avec la prise en charge obligatoire de la moitié de la cotisation santé et le lancement prochain d’outils numériques pour renforcer l’accompagnement RH.
Attractivité
La Cour des comptes, dans un rapport publié le 6 juin 2025, alerte sur la difficulté croissante d’insertion des jeunes (15-29 ans) dans la fonction publique d’État, confrontée à un vieillissement accéléré de ses effectifs. Le recours aux contractuels précaires prédomine, avec une entrée moyenne dans la fonction publique à 33 ans. Face à une attractivité en baisse, principalement du fait d’un secteur privé plus concurrentiel, la Cour recommande d’adapter la stratégie de recrutement et de fidélisation des jeunes agents.
Risques psychosociaux
Depuis juillet 2025, de nombreux hôpitaux publics adaptent leurs dispositifs internes pour mieux accompagner les professionnels en situation de burn-out. Les nouvelles orientations RH mises en œuvre s’inscrivent dans la dynamique nationale visant à améliorer la santé mentale au travail et prévenir les risques psychosociaux chez les personnels hospitaliers.
Négociations salariales
Dans la fonction publique hospitalière, des négociations salariales initiées début juillet 2025 par les syndicats portent sur la revalorisation de la prime Ségur pour l’ensemble des agents. Ce chantier, étendu récemment au secteur médico-social, répond à la volonté de reconnaître l’engagement continu des soignants en période estivale.
Les brèves de Juillet
Directeurs des soins
Une note d’information du Centre National de gestion (CNG) publié au BO Santé du 30 juin 2025 indique les modalités d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs des soins concernant l’année 2026.
Impôts locaux
Un rapport parlementaire publié le 18 juin 2025 analyse les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux par la DGFiP. Il pointe les erreurs d’attribution de taxe foncière, le lancement difficile du service « Gérer mes biens immobiliers » en 2023, et les débuts du dispositif « Foncier innovant » utilisant l’intelligence artificielle. Ces problèmes ont entraîné des pertes pour les collectivités, malgré des mesures correctives et l’amélioration des échanges dématérialisés avec les notaires.
Protection sociale : report du projet de généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire
Un accord collectif national du 11 juillet 2023 avait posé le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de complémentaire prévoyance. La date d’entrée en application de ces mesures était initialement fixée au 1er janvier 2027 mais les sénateurs l’ont repoussée au 1er janvier 2029 pour laisser le temps aux collectivités de préparer les procédures pour conclure ces contrats.
Nominations
Un arrêté du 2 juillet 2025 précise la nomination de 88 administrateurs d’État, répartis dans plusieurs ministères. Cette vague de recrutements vise à renforcer les capacités de pilotage et d’expertise au sein des services centraux, dans un contexte de modernisation administrative.
Chaud devant !
Depuis le 1er juillet 2025, les administrations de l’État doivent adapter l’organisation du travail en cas de fortes chaleurs. Horaires modulés, pauses supplémentaires et accès renforcé à l’eau sont désormais obligatoires pour garantir la santé des agents publics face aux épisodes caniculaires.
Sécurité
Face à plusieurs agressions signalées dans les établissements hospitaliers, un plan de sécurité renforcée est déployé depuis juillet 2025, incluant la formation du personnel à la gestion des conflits et l’installation de dispositifs de surveillance.
Prochaines élections professionnelles dans la Fonction Publique
Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026. Les opérations de vote électronique par internet, qui ont lieu sur une période de 8 jours dans la fonction publique de l’État, se dérouleront du 3 au 10 décembre 2026.
Réforme de la gestion des congés dans les trois versantes de la Fonction Publique
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 réforme la gestion des congés annuels des agents publics en clarifiant les conditions de report et d’indemnisation des congés non pris, notamment en cas d’absence prolongée. Il permet le report des congés pour maladie, maternité ou raisons familiales, dans la limite de 15 mois après la reprise, et instaure une indemnité obligatoire pour les congés non pris lors du départ de l’agent.
Risque pénal des élus locaux
L’Observatoire de la Smacl a rendu son rapport annuel fin juin sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Ce rapport révèle une hausse du risque pénal pour les fonctionnaires territoriaux, avec 1 300 agents poursuivis sur la mandature 2020-2026. Les manquements à la probité restent la principale cause, et le taux de condamnation atteint 36,6%. Le rapport souligne l’importance de renforcer la prévention et le contrôle interne. Malgré la pression judiciaire, la majorité des fonctionnaires bénéficient d’une décision favorable.
Dispositif Asalee
Un rapport de l’inspection générale sur les affaires sociales (IGAS) publié fin juin 2025 pointe des dysfonctionnements importants dans la gestion d’Asalee (action de santé libérale en équipe), qui coordonne le travail de 2 000 infirmiers avec 9 000 médecins généralistes. Les ministres de la Santé demandent une mise en conformité sous quatre mois, sous peine de revoir le financement public.
Baromètre CASDEN sur le moral des fonctionnaires
A l’occasion de la journée mondiale de la Fonction Publique le 23 juin dernier, l’institut BVA a réalisé un baromètre de la CASDEN BANQUE POPULAIRE. Il ressort de celui-ci que le moral des fonctionnaires s’améliore, notamment chez les plus jeunes, grâce à la fierté et au sentiment d’utilité de leur mission. Les conditions de travail difficiles (rémunération jugée insuffisante, manque de moyens) et la réforme des retraites nuisent néanmoins à l’attractivité du secteur public.
Handi’Talents
Le troisième trimestre 2025 marque le démarrage du programme Handi’Talents, destiné à accompagner les agents publics en situation de handicap. Ce dispositif prévoit des formations, du coaching collectif et des rencontres inspirantes, pour favoriser l’inclusion et l’évolution professionnelle au sein de la fonction publique d’État.
Les brèves de Juin
Fortes chaleurs
Un décret du 27 mai 2025, publié le 1er juin, impose de nouvelles mesures de protection des agents publics contre les risques liés à la chaleur. Applicables à partir du 1er juillet dans toutes les administrations, ces dispositions obligent les employeurs publics à adapter l’organisation du travail en fonction des alertes météorologiques, renforçant ainsi la sécurité et le bien-être des agents des trois versants de la fonction publique.
Points d’indice
La revalorisation de 5 points d’indice majoré attribuée à tous les agents territoriaux en 2024 continue de produire ses effets en 2025. Cette mesure, représentant environ 25 euros nets mensuels supplémentaires, s’accompagne d’un relèvement de l’indice minimum de traitement et d’une révision des règles de promotion interne.
Stagiaires
Un décret du 2 mai 2025 améliore la situation des fonctionnaires stagiaires de l’État : meilleure prise en compte de la grossesse, encadrement des absences longues, et possibilité de report de nomination pour les lauréats résidant hors métropole. Ces mesures visent à renforcer l’équité et l’attractivité des parcours d’intégration.
Congé parental
Un décret du 5 mai 2025 harmonise les conditions de prise en compte du congé parental pour l’avancement, portant à douze ans l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever, pour les agents des trois versants de la fonction publique. Ce décret améliore aussi la prise en compte du congé parental dans l’ancienneté, et, par la même, l’avancement d’échelon.
Formations
Le taux d’accès à la formation continue dans la fonction publique hospitalière affiche une progression notable en 2024, selon le bilan de l’ANFH publié fin mai. Cette dynamique positive traduit l’investissement des établissements dans la montée en compétences de leurs personnels.
Recrutements
Selon un rapport de la Cour des comptes publié le 6 juin 2025, les nouveaux agents de l’État sont de plus en plus recrutés sur des contrats temporaires et à un âge moyen plus élevé, dépassant 33 ans. Cette tendance serait susceptible de fragiliser l’attractivité et la stabilité de la fonction publique d’État.
Budgets publics
La gestion des budgets publics reste sous tension : la hausse des charges salariales et les nouvelles obligations sociales obligent les employeurs publics à innover pour maintenir la qualité des services tout en respectant la conformité réglementaire et en apaisant le climat social.
Mobilité
Le 26 mai, le SMPS a renouvelé sa demande de suppression de la condition de mobilité imposée aux ingénieurs en chefs hospitaliers. Cette revendication syndicale met en lumière les difficultés de mobilité professionnelle et les attentes d’assouplissement des règles statutaires dans les hôpitaux publics.
Sur-majoration des heures
Un nouveau décret du 3 juin 2025 prolonge la sur-majoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière jusqu’au 30 septembre 2025. Cette mesure vise à soutenir les établissements face à la pression accrue sur les effectifs et à valoriser l’engagement des agents.
Cotisations employeurs
Les collectivités territoriales doivent désormais intégrer une hausse du taux de cotisation employeur à la CNRACL, passé à 34,65 % depuis janvier 2025. Cette évolution impacte directement le budget des communes et nécessite une gestion financière plus rigoureuse pour anticiper la progression vers 43,65 % d’ici 2028.
Mobilisation
Le 5 juin 2025, une mobilisation nationale a réuni de nombreux agents de la fonction publique d’État pour revendiquer l’amélioration de leurs conditions de travail et la revalorisation salariale. Les syndicats ont mis l’accent sur la nécessité d’augmenter la valeur du point d’indice, de renforcer l’égalité professionnelle et de garantir des moyens suffisants pour assurer la qualité des missions de service public, dans un contexte de tensions budgétaires persistantes.