Disponibilité et exercice d’un mandat local

Disponibilité et exercice d’un mandat local

Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a un droit de retour dans son emploi, ou dans un emploi analogue, dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration, y compris lorsqu’il démissionne avant la fin de son mandat.… Lire la suite