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Protection sociale : report du projet de généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire

Protection sociale : report du projet de généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire

22 Juil, 2025

Un accord collectif national du 11 juillet 2023 avait posé le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de complémentaire prévoyance. La date d’entrée en application de ces mesures était initialement fixée au 1er … Lire la suite

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