L’article 73-II de la loi du 8 août 2016 abroge le chapitre II du titre 1er de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 qui concernait le développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. L’article 73-I de la loi du 8 août 2016 recrée de nouvelles dispositions. Une convention peut être conclue entre un centre de formation d’apprentis et un ou plusieurs centres de formation gérés par une personne morale de droit public ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 – Vigie septembre 2016