Le code des relations entre le public et l’administration a été publié le 25 octobre 2015 en application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Il rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse
Vigie – Ministère de la décentralisation et de la fonction publique – novembre 2015 – N 74