Le décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État élargit les compétences du CSFPE. Il introduit l’obligation, pour les organisations syndicales de fonctionnaires, de respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe.
Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État