Un décret relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat a été publié le 24 avril 2022 au journal officiel. Ce décret indique à quels agents s’appliquent les mesures relatives à la PSC, de même que les modalités d’application (adhésion, sélection des organismes complémentaires, garanties, calcul des cotisations…). Ces mesures entreront en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2024.