Un décret en date du 27 octobre 2021 publié au Journal officiel du 28 octobre 2021 modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau ou de directeur de projet afin d’assouplir leurs modalités de gestion en cas de modification de la répartition de ces emplois au sein d’une même administration centrale. Ainsi, un arrêté ministériel fixe, pour chaque département ministériel, le niveau maximal de ces emplois alloués.