Le projet de loi sur la déontologie de la fonction publique ne supprime pas le droit pour un fonctionnaire d’être autoentrepreneur lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité accessoire. Le texte reste toutefois en discussion et les activités tolérées devront être définies par un décret en Conseil d’Etat.

Projet de loi sur la déontologie de la fonction publique