En application de la loi du 23 mars 2009 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un décret a été publié en date du 27 décembre 2019. Dans le cadre de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance ainsi que de la fusion de certains greffes de conseils de prud’hommes, le décret actualise la liste des emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe et de greffiers fonctionnels, en prévoyant des dispositions transitoires de nomination concernant les agents détachés sur des emplois fonctionnels supprimés.