L’ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’article 95 de cette loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire. L’ordonnance et le décret qui l’accompagnent parachèvent cette réforme qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-18-septembre-2019-prise-application-loi-no-2019-222-du-23-mars-2019-programmation-2018-2022-reforme-pour-reforme de stice.html