Depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) sont soumis à un régime de responsabilité commun. Le programme « Action publique 2022 » a modifié en profondeur leur responsabilité en coordonnant et proportionnant les contrôles, en simplifiant les procédures et en déconcentrant la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d’action de l’Etat dans les territoires. Les gestionnaires publics sont ainsi justiciables devant une même juridiction, la chambre du contentieux de la Cour des comptes en première instance, puis au sein d’une Cour d’appel financière en appel, et enfin auprès de Conseil d’Etat en cassation.