Un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2020 (n°427696) précise qu’en l’application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, une demande d’indemnités chômage adressée par un ancien agent public à Pôle emploi doit être regardée comme, le cas échéant, parvenue à l’État.