La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce les dispositifs applicables dans le domaine de la déontologie. Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions est considérée comme un conflit d’intérêts.
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – avril 2016