La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative a la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016, contient 90 articles. ; elle concerne les trois fonctions publiques. Cette loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 comprend 4 titres principaux ainsi structurés : • Titre Ier : DE LA DEONTOLOGIE ◦ Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts ◦ Chapitre II : Des cumuls d’activités ◦ Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique ◦ Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières ▪ Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives ▪ Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières • Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles ◦ Chapitre II : De la mobilité ◦ Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents • Titre III : DE L’EXEMPLARITE DES EMPLOYEURS PUBLICS ◦ Chapitre Ier : De l’amélioration de la situation des agents contractuels ◦ Chapitre II : De l’amélioration du dialogue social dans la fonction publique • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ◦ Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions administratives ◦ Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions financières • Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ◦ Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
Vigie mai 2016