L’ordonnance promulguée le 7 avril 2016 réaffirme les compétences et les pouvoirs des agents de l’Inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention. Elle élargit à tous les secteurs d’activité la demande d’arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent. Elle ajoute, à la liste des situations de danger, l’utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs. Elle permet à l’inspecteur du travail, après une mise en demeure, d’imposer l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecte pas la réglementation sur l’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail