La loi crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire. Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rendra obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges de la vie quotidienne. Un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative sera mis en place, et d’autre part une procédure spécifique en matière de discrimination est créée.

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle