Le Conseil d’Etat a validé le fait que des agents contractuels puisse exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes. En effet, ces agents « au même titre que les personnes détachées dans le corps, sont soumis aux mêmes obligations et incompatibilités que les magistrats. » Ainsi, la nomination des agents contractuels ne porte pas atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.