Le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 permet aux associations professionnelles nationales de militaires de participer au Conseil supérieur de la fonction militaire en le rendant permanent. En outre, les conseils de la fonction militaire, instances nationales de concertation se voient attribuer une compétence pour étudier toute question relative à leurs forces armées ou formations rattachées qu’ils représentent.
Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016