Les décrets portant sur la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique d’Etat apportent des précisions sur la liste des bénéficiaires des futurs contrats collectifs. Parmi la liste des bénéficiaires actifs, les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ont été ajoutés. Absents dans l’accord interministériel, les enfants confiés par décision de justice ont aussi été inscrits dans le décret dans la liste des « bénéficiaires ayants droit », tout comme les personnes affiliées à l’Agirc-Arrco dans celle des « bénéficiaires retraités ». Le délai d’adhésion pour les agents publics déjà retraités à la date de mise en place des contrats est d’un an à compter de la date à laquelle ils seront informés de la possibilité d’adhérer.