Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre chargé des comptes publics ont répondu début avril 2024 au référé de la Cour des comptes relatif à la gestion problématique de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique d’Etat. La Cour des comptes avait relevé que les dossiers étaient incomplets et que la régularité financière n’était pas contrôlée, recommandant de soumettre tous les dossiers au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Les ministres ont fait savoir qu’ils désapprouvent cette recommandation et rappellent que les ministères calculent les montants plancher et plafond de l’ISRC et que les services de ressources humaines contrôlent les droits à la retraite des agents sollicitant une rupture conventionnelle. Entre 2020 et 2022, 5 300 agents de la fonction publique d’Etat ont obtenu une rupture conventionnelle.