Une instruction du 25 février 2016 commente l’ensemble des dispositions applicables relatives à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, qu’il s’agisse de la mise à disposition de locaux pour les organisations syndicales, des réunions syndicales, de l’affichage ou de la distribution des documents d’origine syndicale, de la collecte des cotisations syndicales et de la situation des représentants syndicaux (autorisations spéciales d’absence, décharge d’activité de service). Elle explicite également le nouveau dispositif de mutualisation des heures syndicales qui permet un report des heures non utilisées dans les établissements de moins de 800 agents, quelle qu’en soit la raison, désormais pérennisée par le décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016. Elle vient également préciser les dispositions transitoires applicables à ce titre pour l’année 2016.
instruction de la ministre des affaires sociales et de la santé du 25 février 2016 (n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53)