Le Conseil Constitutionnel a été amené à examiner la loi santé du 26 janvier 2016. Il a estimé que le public est concerné par l’interdiction des dépassements. Pour certains « la formulation de la loi devrait interdire aux praticiens hospitaliers de pratiquer des dépassements d’honoraires (chronique Claude Evin mars 2016). Toutefois le ministère de la Santé estimerait que l’activité libérale des médecins hospitaliers est considérée comme s’exerçant en dehors de l’établissement public.
Le Figaro Economie 12 mai 2016