Le décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 pérennise le mécanisme de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental en prévoyant que peuvent désormais être reportées l’année suivante les heures de crédit global de temps syndical non consommées dans les établissements de moins de 800 agents (et non de moins de 500 agents)µ Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016.