Un décret précisera les corps dans lesquels des fonctionnaires hospitaliers pourront être nommés dans des emplois permanents à temps non complet en application de l’’article 16 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 qui précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les corps dans lesquels des fonctionnaires hospitaliers pourront être nommés dans des emplois permanents à temps non complet et les dérogations statutaires rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé