Pris en application de l’article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret t n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 précise les conditions et modalités de transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant aujourd’hui de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) vers l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » et des établissements pour personnes âgées dépendantes à des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016