La loi de modernisation du système de santé prévoit qu’un praticien ayant une activité libérale à l’Hôpital et qui voudrait quitter l’hôpital pour exercer à temps plein dans le privé ne pourrait le faire, pendant une période variant de 6 à 24 mois « dans un rayon au minimum égal à 3 km et au maximum égal à 10 km de l’hôpital.
loi de modernisation du système de santé – 19 janvier 2016