Les fonctionnaires qui ont travaillé dans le privé pendant une durée limitée vont pouvoir toucher une seule retraite. Un décret paru au JO du 31 décembre 2015 instaure le principe de la mutualisation des « petites » pensions. Concrètement, si les droits acquis dans un régime donnent lieu au versement d’une pension inférieure à 200 euros par an, ils seront transférés au régime servant la retraite principale. Ainsi, au lieu de percevoir plusieurs pensions, l’agent disposera d’une seule retraite. La mesure s’applique aux fonctionnaires qui prennent leur retraite à compter du 1er janvier 2016.
JO du 31 décembre 2015