TL’article 1er de l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire autorise la création de groupements de coopération sanitaire de moyens pouvant regrouper différents établissements de santé publics ou privés, établissements médico-sociaux, centres de santé, maisons de santé, personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral.
Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017