L’article 27 de la loi du 8 août 2016 complète la section 4 du chapitre unique du titre 1er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales par un article L. 1311-18 qui donne la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs établissements de mettre des locaux à disposition des organisations syndicales, sur leur demande.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 – Vigie septembre 2016