Les décrets n° 2018-307 et 2018-308 du 24 avril 2018 abrogent les décrets n° 95-473 du 24 avril 1995 et n° 84-1201 du 21 novembre 1984 à compter du 29 avril 2018. Le dernier bénéficiaire de ce dispositif est parti en retraite en avril 2017.
Décrets n° 2018-307 et 2018-308 du 24 avril 2018