Le 27 janvier 2023, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exonération partielle d’impôt sur le revenu de certaines indemnités de rupture de contrat de travail. Le Conseil Constitutionnel a ainsi décidé que, pour les agents de la fonction publique, la limitation de l’exonération aux seules indemnités de ruptures conventionnelles, à l’exclusion de celles concernant les licenciements, était conforme à la Constitution.