Le rapport 2017 du Conseil National d’Evaluation des Normes, indique qu’en 2016, les élus locaux et l’Etat ont examiné 36 % de normes de plus qu’en 2015 générant des charges nettes de 5,4 milliards d’euros. Une quinzaine de mesures de simplification sont entrées en vigueur depuis le 1er juin, le Gouvernement a promis de supprimer deux normes pour toute création. C’est ainsi qu’un décret du 10 mai 2017 a assoupli les formalités pour l’installation des classes démontables et qu’un décret du 2 mai 2017 supprime l’obligation de transmission au Conseil Supérieur du Notariat de certains actes relatif aux droits de préemption.
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact – NOR: PRMX1721468C