L’accélération de la couverture mobile du territoire est favorisée par plusieurs mesures : • l’exercice du droit à la fibre est facilité : tout locataire ou propriétaire d’un appartement pourra obtenir son raccordement au réseau de la fibre optique sans autorisation de la copropriété ; • les investissements des collectivités pour la téléphonie mobile sont rendus éligibles au fond de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) ; • les pouvoirs de l’Arcep dans l’incitation au déploiement du très haut débit (dispositif de « zone fibrée ») sont renforcés ; • les plafonds des sanctions financières contre les opérateurs qui manquent à leur obligation de déploiement mobile en zones peu denses sont doublés…
Rapport – Les territoires numériques de la France de demain – Claudy Lebreton