La prolongation de deux ans supplémentaires du dispositif Sauvadet d’accès des contractuels à la titularisation, inscrit dans la loi déontologie du 20 avril 2016, a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce texte remplace la date du 13 mars 2016 par celle du 12 mars 2018, et concerne les conditions réelles d’accès des contractuels à l’intégration dans le statut de la fonction publique qui peuvent avoir plusieurs employeurs en même temps ou successivement.
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