La loi complète la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle détaille les objectifs généraux de la politique de la montagne et réaffirme le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Elle soutient l’emploi et le dynamisme économique. Les communes, classées station de tourisme pourront bénéficier d’une dérogation de la compétence de promotion du tourisme et conserver leur office de tourisme. Sera facilité le logement des travailleurs La protection sociale des pluriactifs et des saisonniers est améliorée. Est simplifié le régime des “unités touristiques nouvelles” (UTN. La loi encourage la réhabilitation de l’immobilier existant avant de recourir à de nouvelles constructions afin de préserver les sols naturels. Est renforcé le rôle des parcs naturels régionaux (PNR). La loi prévoit que la charte des PNR et des parcs nationaux situés en zone de montagne puisse définir des zones de tranquillité.

Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne