La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Cette loi prévoit une procédure de sanction administrative des dépôts sauvages par le maire ainsi que le transfert du pouvoir de police du maire en matière d’abandon, de dépôt et de gestion des déchets. Deux décrets du 11 décembre 2020 viennent en application de la loi. Par conséquent, le maire délivre une habilitation aux agents des collectivités territoriales pour constater les infractions dès lors qu’ils ont suivi une formation notamment de droit pénal et de procédure pénale et qu’ils disposent des compétences techniques et juridiques nécessaires. En outre, les agents habilités doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire.