Il peut désormais être dérogé au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour les fonctionnaires ou les agents contractuels territoriaux mis à disposition auprès des personnes morales participant aux maisons de service au public ou qui les gèrent. La convention de mise à disposition peut prévoir le versement d’un remboursement forfaitaire et peut également déroger à la procédure de droit commun d’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Décret n° 2016-102 du 2 février 2016