Une décision du 8 février 2023 du Conseil d’Etat rappelle que les notes de frais de déplacement ou de restauration des élus et des agents publics font partie des documents qui peuvent être consultés par les personnes qui en font la demande, sauf dans des cas très limités (dépenses pouvant être de nature à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration).