Le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l’ordonnance « accords collectifs ». Il a ainsi validé les conditions de modification et de dénonciation d’un accord. Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité pour conclure des accords. Les accords seront considérés comme valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles. Conformément à l’ordonnance, les accords peuvent être modifiés par de nouveaux accords adoptés dans le respect de la condition de majorité. Cette disposition a pour objectif d’assurer la pérennité des accords.