Un accord collectif national du 11 juillet 2023 avait posé le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de complémentaire prévoyance. La date d’entrée en application de ces mesures était initialement fixée au 1er janvier 2027 mais les sénateurs l’ont repoussée au 1er janvier 2029 pour laisser le temps aux collectivités de préparer les procédures pour conclure ces contrats.