L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 modifie par son article 2 l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale. L’obligation d’assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du centre national de la fonction publique territoriale, des créations ou vacances de postes est renforcée. Il est prévu que les centres de gestion et le centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles ces publications depuis l’espace numérique commun aux administrations. Cette obligation entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 et Vigie Mai 2017