Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en matière de CDD sont compatibles avec le droit de l’union européenne.
CE, 20 mars 2017, n° 392792 –Vigie avril 2017
Recrutement en CDD
Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en matière de CDD sont compatibles avec le droit de l’union européenne.
CE, 20 mars 2017, n° 392792 –Vigie avril 2017