L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par le 2° de l’article 46 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend aux agents contractuels de la fonction publique territoriale en contrat à durée déterminée la possibilité de bénéficier d’une revalorisation de sa rémunération, possibilité qui n’était jusqu’alors prévue que pour les seuls agents contractuels en contrat à durée indéterminée.
2° de l’article 46 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 – Vigie Numéro Spécial 01-2016