Une réponse ministérielle publiée le 2 février 2023 s’est prononcée sur la question de savoir si une commune pouvait refuser l’augmentation significative du coût d’une prestation justifiée, et résilier sur ce motif l’accord-cadre qui la liait à l’entreprise titulaire. La réponse à cette question a rappelé notamment qu’une personne publique dispose toujours au cours de l’exécution de marchés publics d’un droit de résiliation unilatéral pour motif d’intérêt général, et que ce dernier peut être constitué par un simple bouleversement de l’équilibre de la convention. il est précisé par ailleurs que la résiliation des marchés à bon de de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car l’administration ne s’est alors engagée sur aucun montant de commande.